Ouest France du 6 février 2015 - Economie : Les ports deviennent une compétence du Pays de Saint-Gilles. Voir ci-dessous la totalité de l'article.
C’était prévu, cela se confirme. Le Pays de Saint-Gilles devrait reprendre l’exploitation du port de pêche. Mais aussi la plaisance et l’éventuel futur port de Brétignolles.
Depuis hier soir, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles a la compétence de la gestion « des ports existants ou à créer ». Une surprise puisque si le transfert du port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie était attendu, suite au conflit entre les marins et CCI, la plaisance ne l'était pas
Une obligation légale a expliqué François Blanchet, le maire de Saint-Gilles, car « la compétence portuaire est insécable ». Autrement dit, la communauté de communes serait « dans l’illégalité si elle ne transférait que le port de pêche ». Une décision qui a fait réagir quelques élus communautaires et notamment Thierry Biron, élu de Brétignolles-sur-Mer (dans l'opposition), qui a fait part de son sentiment d’être « pris dans un piège » alors que la discussion initiale portait sur l'avenir du port de pêche gillocrucien. Dans la commune de Brétignolles, un projet de port de plaisance oppose « pro » et « anti » depuis des années.
Christophe Chabot, le président de la communauté de communes et maire de Brétignolles, a estimé lui aussi que ce transfert n'allait pas de soi : « Les ports de plaisance rapportent de l’argent, c’est pour cela que ni Saint-Gilles, ni Brétignolles n’étaient chauds pour ce transfert ». Mais que c'était le seul moyen de « sauver » le port de pêche. Le transfert de compétence a été voté. Quatre élus se sont abstenus
C'est assez inattendu après la mise en garde de la Chambre de Commerce et d'Industrie mentionnée dans l'article du 3 février 2015.
C'est du Christophe Chabot à la manoeuvre, un grand coup de bluff, sans aucune valeur juridique.
Explications.
La compétence "Port de Pêche" est au niveau du Conseil Général de Vendée. Celui-ci a attribué une délégation de service public, pour la gestion du port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vendée (CCI) pour la période 2015-2027 (voir article Ouest France du 4 février 2015). C'est le Conseil Général qui est décisionnaire et il n'a pas rompu le contrat avec la CCI. Pour se défendre, la CCI a développé, dans l'article du 4 février 2015, des arguments d'intérêt général qu'il sera difficile de combattre.
La compétence "Port de Plaisance" est communale et la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a attribué une délégation de service public, pour la gestion de Port La Vie, à la SEMVIE jusqu'à fin 2024. Le conseil municipal de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'a pas délibéré pour rompre ce contrat.
D'autre part, il est surprenant de mentionner, dans l'article, Port Brétignolles qui, à la date d'aujourd'hui, n'a aucune existence officielle.
Ces compétences générales "Port de Pêche" et "Port de Plaisance" ne sont pas transférables mais le Conseil Général et la commune peuvent faire des délégations de compétences partielles à la communauté de communes ou des délégations de service public à des SEM (Sociétés d'Economie Mixte), me semble-t-il . Contrairement à ce que dit François Blanchet, il me semble que ces délégations peuvent être faites soit pour la pêche (c'est le CG qui décide), soit pour la plaisance (c'est la commune qui décide). Que ceux qui savent apportent des précisions, merci.
Voter "la compétence portuaire" à la communauté de communes, c'est de la poudre aux yeux, c'est voter une coquille vide, ça n'a aucune valeur juridique. Il faudrait que cette compétence portuaire soit définie, soit précisée et, aujourd'hui, elle serait forcément limitée à Saint-Gilles-Croix-de-Vie car il n'y a pas d'autre port sur le canton.
C'est du pipeau, c'est comme le vote de la communauté de communes pour le soutien au projet de Port Brétignolles en novembre 2012.
Les conseillers communautaires savent bien qu'un tel vote ne vaut rien et peut-être le feront-ils savoir dans de prochains articles de journaux, comme ils l'ont fait en décembre 2012.
Petits Suppléments
Ouest-France du 6 février 2015 : Tempêtes. Grandes marées : le littoral vendéen sous surveillance
Les voeux de la Vigie aux Brétignollais.
Chabot le roi de l’esbroufe !
RépondreSupprimerChabot fait monter au créneau les nouveaux élus de la Com-Com qui se laissent manipuler bien facilement.
Hier le maire de St-Hilaire sur PPRL, aujourd’hui celui de Saint-Gilles sur les ports.
François Blanchet, le maire de Saint-Gilles, devra nous expliquer comment la Com-com peut s’auto-attribuer des transferts de compétence ne lui appartenant pas.
Il y a quand même une incohérence à soulever quant à la qualité de l’information que délivre Ouest-France.
L’actualité locale semble être couverte dans Ouest-France par plusieurs personnes qui ne sont apparemment pas informés de la même manière et qui n’ont aucune vue globale des dossiers, même si ceux-ci sont suivi par leur journal.
- Hier nous avions dans le O-F du 4 février un rappel, assez sec, de la CCI de Vendée rappelant que la problématique du port de pêche et de la criée de ST Gilles était du ressort du Conseil Général et que ce dernier avait renouvelé cette concession de service public fin 2014 à la CCI de Vendée pour la période 2015-2027
- Aujourd’hui Chabot fait voter une délibération, selon OF du 6 février, donnant les ports de pêche et de plaisance à la compétence à la Com Com du Pays de St Gilles.
Comment se fait-il que l’auteur de ce dernier article ne se pose aucune question ?
Si un vote à bien eu lieu en ce sens à la com-com il est facilement attaquable au contrôle de légalité, la com-com n’ayant pas à délibérer sur des sujets d’entrant pas dans le champ de sa compétence.
Il va être savoureux de lire la réaction de la CCI, au vu de celle du 4 février dernier, celle-ci risque d’être encore plus sévère.
Il faut également que tous les élus s'interrogent, réfléchissent et posent des questions, ne serait-ce de bon sens, avant tout action de vote.
Et notamment dans le cas soulevé aujourd'hui, la pertinence et la légalité de la délibération soumise.
Avec Chabot tout est possible, surtout le pire.
Une observation est judicieuse, dans ton propos, Jean-Yves : une compétence sans périmètre n'existe pas. C'est un principe de droit. Tout comme sa définition dans le temps, et ce sur quoi elle porte matériellement.
RépondreSupprimerDonc, la compétence portuaire du Pays de Saint-Gilles doit être définie. Dans quels termes ? Les spécialistes le préciseront.