Normandelière et le décret scélérat : le droit de dérogation reconnu au préfet de Vendée

Site Localtis du 4 janvier 2018. Droit de dérogation accordé aux préfets : un décret lance l'expérimentation
Un décret publié au JO du 31 décembre 2017 vient officialiser l'expérimentation pour deux ans, sur quelques territoires, d'un "droit de dérogation reconnu au préfet".
L'expérimentation s'étendra sur deux ans et concernera en métropole les préfets de deux régions - Pays de la Loire et Bourgogne-Franche-Comté
L'article 2 du décret liste les "matières" dans lesquelles chaque préfet pourra " déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat" lorsqu'il prendra "des décisions non réglementaires relevant de sa compétence". Le spectre est des plus larges : "Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ; Aménagement du territoire et politique de la ville ; Environnement, agriculture et forêts ; Construction, logement et urbanisme ; Emploi et activité économique ; Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ; Activités sportives, socio-éducatives et associatives."
Il est toutefois précisé que la dérogation devra répondre à un certain nombre de conditions : "Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales" ; "Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques"

Le Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet

Un champ d'application du décret : Si le préfet de Vendée considérait que le projet de Port Brétignolles était un projet d'intérêt général, dans le domaine de l'aménagement du territoire, il pourrait, dans les 2 ans qui viennent, déroger à des normes (on pense environnementales) arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires et donc approuver le projet ! C'est sidérant ! On comprend pourquoi Christophe Chabot tente par tous les moyens d'amadouer, pour ne pas dire plus, le préfet de Vendée. N'avait-il pas cherché à "corrompre" la commission d'enquête en 2011 ?

Heureusement, il y a un principe qui empêche le préfet de prendre une telle initiative sachant que, s'il le faisait, il serait désavoué par le Conseil d'Etat : c'est le principe de non-régression
Le Moniteur du 28 décembre 2017. Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat applique pour la première fois le principe de non-régression
Exempter certains types de projets d’une évaluation environnementale, alors qu’une telle évaluation était auparavant requise, peut conduire à une violation du principe de non-régression de l’environnement. C’est en substance ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 8 décembre 2017
Inscrit par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, ce principe signifie que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Lors de son contrôle de conformité de la loi Biodiversité à la Constitution, le Conseil constitutionnel avait considéré que ce principe s’imposait au pouvoir réglementaire (décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016)
Lire aussi les articles de Arnaud Gossement :
9 août 2016. Le principe de non régression du droit de l'environnement est inscrit dans le code de l'environnement
14 décembre 2017. Principe de non régression : première application par le Conseil d'Etat

Heureusement, il y a la loi littoral qui l'emporte sur toutes les règles d'urbanisme et de l'Etat.