Le Dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, modifié après l'enquête publique de début 2016 et approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2016, ne répond pas à toutes les demandes des commissaires-enquêteurs et ne peut donc être accepté, dans sa totalité, par le préfet de Vendée.
S'il l'était, la voie serait ouverte aux recours juridiques
Mes remarques portent sur les dispositions du SCoT qui ont un rapport avec le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer et sont précisées dans PLUS D'INFOS
Points principaux
La réserve N°2 (Garantir la co-visibilité, la continuité visuelle et l'ouverture visuelle panoramique dans le secteur de la Normandelière par une prescription dans le DOO) ne doit pas être assujettie au projet de port de plaisance, c'est une garantie indépendante de tout projet d'aménagement
Un projet d'aménagement structurant tel qu'un projet de port de plaisance ne peut être intégré dans un SCoT si le dossier n'est pas connu et si aucune justification économique, juridique et environnementale n'est apportée.
Si une nouvelle enquête publique était lancée sur un nouveau projet de port de plaisance, elle pourrait être accompagnée d'une demande de révision du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
La dune du Marais-Girard doit être classée ZNIEFF type II
Point complémentaire
Si la loi sur la Biodiversité entre en vigueur rapidement, c'est tout l'estran Brétignollais qui devrait être classé (voir petit supplément de l'article du 21 juillet 2016)
Nota
Le projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer, qui sera approuvé en conseil municipal le 28 juillet 2016, colle au projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et définit, sur le secteur de la Normandelière, un zonage pour un aménagement portuaire. Ce projet de PLU est aussi inacceptable et il faut espérer que les conseillers de l'opposition se manifesteront et voteront contre.
Nota
Le projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer, qui sera approuvé en conseil municipal le 28 juillet 2016, colle au projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et définit, sur le secteur de la Normandelière, un zonage pour un aménagement portuaire. Ce projet de PLU est aussi inacceptable et il faut espérer que les conseillers de l'opposition se manifesteront et voteront contre.
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ANNEXE - Mes remarques sur le dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le Journal des Sables du 28 juillet 2016 - Risques Côtiers - Une étude est menée par l'Université de Nantes
Le Journal des Sables du 28 juillet 2016 - Risques Côtiers - Une étude est menée par l'Université de Nantes
Date : 20 juillet
2016
SCoT
du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Dossier
modifié et approuvé en conseil communautaire du 30 juin 2016
Mes
remarques
Préliminaire : mes
remarques ne concernent que les dispositions du SCoT qui ont un
rapport avec le projet de port de plaisance de Brétignolles
POINT 1 – Les
réserves des commissaires-enquêteurs
Le dossier SCoT du Pays de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne peut être approuvé par le préfet de
Vendée que si les réserves formulées par les
commissaires-enquêteurs ont été levées par la communauté de
communes après l'enquête publique
Mes remarques concernent la réserve
N°2 :
Garantir la co-visibilité, la
continuité visuelle et l'ouverture visuelle panoramique dans le
secteur de la Normandelière par une prescription dans le DOO
Entre la fin de l'enquête publique (29
janvier 2016) et la remise du rapport par les
commissaires-enquêteurs (29
février 2016), la communauté de communes a rédigé un
mémoire,
le 12 février 2016, pour répondre à certaines questions
des commissaires-enquêteurs. Les réponses de la CDC concernant le
projet de port de Brétignolles et le secteur de la Normandelière
sont sur les pages
5 et 6 du mémoire.
Dans le rapport
final (page 54) du 29 février 2016, les commissaires
enquêteurs ont clairement dit que la réponse du maître d'ouvrage,
la CDC, ne les satisfaisait pas – voir
résumé – et ont demandé que la garantie de continuité
visuelle, d'ouverture visuelle panoramique et de co-visibilités sur
le secteur de la Normandelière soit apportée par une prescription
claire dans le DOO.
La communauté de communes n'a pas
apporté de réponse claire dans le DOO
modifié approuvé en conseil
communautaire du 30 juin 2016.
il est dit : le SCoT
soutient la création du port de Brétignolles-sur-Mer, sous réserve
que les orientations du projet permettent d'assurer le maintien de la
continuité visuelle dans le secteur de la Normandelière
Il est à noter que les mots
« co-visibilité » et « ouverture
visuelle panoramique » n'ont pas été mentionnés dans la
prescription conformément à la demande des commissaires-enquêteurs
Mais surtout le SCoT n'apporte pas la
garantie demandée par la commission d'enquête (réserve N°2)
La commission d'enquête ne demande pas
de conditionner la garantie à la création du port de Brétignolles.
Cette garantie doit être indépendante du projet de port et
mentionnée de façon explicite dans une prescription du DOO du SCoT
du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Pour que la réserve N°2 soit levée,
il faut que la
prescription soit claire et mesurable. Aujourd'hui elle ne l'est
pas.
Pour répondre à la réserve formulée
par les commissaires enquêteurs, la communauté de communes avait
deux possibilités :
Possibilité N°1
Ajouter le secteur de la Normandelière
dans le tableau
des coupures d'urbanisation du DOO – au sens de la loi
Littoral. C'est la solution la plus évidente, le secteur serait
alors soumis aux contraintes de la loi Littoral.
Nota : Dans le tableau
des coupures d'urbanisation concernant la commune de
Brétignolles-sur-Mer, sont mentionnées 2 composantes d'espaces
naturels Natura 2000 (Fiches FR
5200655 et FR
5200656). Ces espaces ultra protégés par des règles
européennes n'ont pas besoin d'être cités comme coupures
d'urbanisation.
Possibilité N°2
Ajouter une prescription spécifique
pour le secteur de la Normandelière :
Maintien de la co-visibilité, de la
continuité visuelle, de l'ouverture visuelle panoramique
conformément à la situation actuelle qui est caractérisée dans le
POS de la commune de 1998.
Nota : En attente du PLU,
le POS de la commune est toujours en vigueur aujourd'hui.
Dans
son rapport final, les commissaires-enquêteurs ont demandé, au
moins, que la possibilité N°2 soit prescrite dans le DOO.
Commentaire personnel
Pour ne pas mettre le secteur de la
Normandelière en coupure d'urbanisation comme c'est le cas dans le
POS de 1998 de Brétignolles, la communauté de communes du Pays de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie s'appuie sur un DDAL
de février 2004 (Dossier Départemental d'Application de
la Loi Littoral) qui, bizarrement, a été rédigé, par la
municipalité de Brétignolles et les services de l'Etat, un an après
le lancement du projet de port de Brétignolles (2003) !
Mais il semble que le POS de la commune
a une valeur juridique alors que le DDAL n'en a pas : lire
l'article
du 7 mars 2016 et la
Circulaire UHC/DU1
no 2006-31
du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi
littoral
POINT 2 –
L'intégration du projet de port dans le DOO modifié
L'intégration du projet de port de
Brétignolles-sur-Mer dans le SCoT du Pays de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie fait l'objet d'une prescription
dans le DOO.
Il est dit : La création
d'un nouveau port sur la commune de Brétignolles est rendue possible
(sous réserve de faisabilité économique, juridique et
environnementale du projet)
Pour les élus de la CDC, la création
d'un nouveau port de Brétignolles, sur le site de la
Normandelière, est rendue possible …. pour la commission
d'enquête publique de 2011 et pour la préfecture de Vendée
(article
1, article
2), elle ne l'est pas …. sauf intérêt public majeur.
Comment peut-on prescrire dans un DOO
de SCoT une telle proposition sans apporter d'éléments d'études,
de justifications sur la faisabilité économique, juridique et
environnementale ?
Comment peut-on intégrer dans un SCoT
un projet structurant tel que celui de port de Brétignolles, qui
oriente l'aménagement de tout le bassin sud du Pays de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sans apporter la moindre garantie ?
Comment le préfet de Vendée peut-il
se prononcer sur un dossier de SCoT intégrant un tel projet
d'aménagement, le plus important des projets structurants du SCoT du
Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sans avoir connaissance du dossier
(il
l'a dit le 14 juillet 2016) et sans avoir le résultat
d'études de faisabilité économique, juridique et
environnementale ?
Nota
Dans son rapport final, la commission
d'enquête a préconisé l'étude de solutions
alternatives
Ces solutions existent dans le lit de
la Vie à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (voir
article)
La CDC n'a pas mené les études
alternatives demandées par la commission d'enquête.
Point 3 – La ZNIEFF
oubliée
Les espaces remarquables sont
mentionnés et présentés sur des cartes dans le DOO du SCoT du Pays
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (voir présentation
et carte)
Si l'on y regarde de plus près, on
notera que la dune du Marais-Girard, celle qui serait détruite par
un projet de port à Brétignolles, ne fait pas partie des sites
classés en espaces remarquables
Et pourtant, elle est désormais
classée ZNIEFF type II (voir fiche
520005766)
On y lit, chapitre 3 page 4 de la fiche
: par rapport au tracé précédent 62ha ont été ajoutés pour
prendre en compte la dune du Marais Girard (présence d'au moins 2
plantes protégées : population importante de Cynoglosse des
dunes, Lys de mer) et le Marais Girard en lui-même (présence de
l'Agrion de mercure de la Loutre d'Europs etc ..)
Point 4 - Résumé de
la demande
1 – nous demandons que, dans le
DOO du SCoT, le secteur de Normandelière soit classé en
“coupure d’urbanisation”, au sens de la loi Littoral OU
qu’il soit prescrit comme zone de co-visibilité, de
continuité visuelle et d’ouverture visuelle panoramique, ayant
les caractéristiques affichées dans le POS de 1998
2 - nous demandons que tout lien avec
un projet de plaisance à Brétignolles-sur-Mer soit supprimé du DOO
du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
3 – nous demandons que la dune
du Marais-Girard soit classée ZNIEFF type II dans le DOO du SCoT
ANNEXE
Tous les
fichiers en liens dans ce document sont rassemblés sur ce SERVEUR
Le Journal des Sables du 28 juillet 2016 - Risques Côtiers - Une étude est menée par l'Université de Nantes
Merci Jean Yves pour ce travail précieux d'analyse .
RépondreSupprimerOui Jacques et tout ce travail repris en copier-collé sur un autre blog sans en citer la source et encore moins remercier l'auteur.
RépondreSupprimerN'y aurait il pas une taupe dans cette association pour mettre la zizanie dans l'opposition ?
SupprimerA mon avis, cette association n'a même pas besoin d'une taupe pour semer la zizanie dans l'opposition, elle y a très bien réussi toute seule, et le seul à qui ça profite, c'est Chabot.
SupprimerIl ne faut pas attiser le feu
SupprimerLes associations sont plus fortes que les personnes qui les composent
Il faut soutenir toutes les associations qui agissent contre le projet de port Brétignolles et contre son instigateur : Christophe Chabot
Les associations La Vigie et Demain Brétignolles sont nos machines de guerre, il faut les soutenir.
Bravo Jean-Yves pour tout ce travail !
RépondreSupprimerEn ce qui me concerne je voudrais revenir sur un point rarement évoqué et qui concerne directement le projet de port :
Tel que le second projet à l'air d'être conçu, il est sur le point que je vais évoquer rigoureusement identique au premier projet :
Une partie du projet de port impacterait, au moins dans sa partie maritime, la Zone Natura 2000 dite Zone de Protection Spéciale (ZPS) de l'Ile d'Yeu.
Or, quelque soit le projet, pour pouvoir impacter ainsi ce type de zone, il faut faire une demande de dérogation, conformément à l'article L 411-1 et 2 du Code de l'Environnement, ce qu'a fait chabot le 21 janvier 2011.
Le préfet de l'époque lui a répondu qu'au termes de la dite loi, cette dérogation ne peut être obtenue :
"Que si le M.O. d'ouvrage démontre que son projet répond bien à une raison d'intérêt public majeur, c'est à dire de nature sociale, économique, de santé, de sécurité, environnementale ou à une obligation de service public"
Ces dérogations obligatoires, pour pouvoir impacter une telle zone, sont limitativement énumérées par la loi.
Or, le Maître d'Ouvrage en 2011, n'a jamais répondu à la demande du Préfet et pour cause, son projet de port n'entre pas dans les cas de dérogations prévues.
Et aujourd'hui il y a toujours un "blanc" de ce côté là, ce qui en fait une impossibilité rédhibitoire ! Chabot ne pourra donc pas contourner cette difficulté, qui bien sûr est passée sous silence dans l'espoir pour chabot que même les services de l'Etat oublient ces dispositions, mais les "moins que rien", eux, ne doivent surtout pas l'oublier et sur ce point Jean-Yves, je pense que l'on peut de faire confiance !
Je n'invente rien, bien sûr tout cela est expliqué en long et en large à la page 5 de la conclusion de l'enquête D.U.P. de 2011.
Vous avez raison, c'est un point fondamental : l'intérêt public majeur
Supprimerle préfet de la Vendée l'a répété en décembre 2012
http://sosnormandeliere.blogspot.fr/2012/12/normandeliere-et-le-blog-condamne.html
Le nouveau projet de port sur le site de la Normandelière ne sera jamais substantiellement différent de celui qui a été rejeté à l'enquête publique de 2011
http://veillenormandeliere.blogspot.fr/2016/06/normandeliere-et-le-projet-de-port-est.html